Solo VTC

Conditions générales de vente — Solo VTC

Version en vigueur au 2 novembre 2026. Les commandes sont soumises à la version en vigueur le jour de la commande.

Article 1 — Parties, objet et acceptation

Les présentes conditions s'appliquent à toute vente de l'application Solo VTC par MY DRIVERS, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 904 843 992, dont le siège est situé 126 chemin Amouroux, 31500 Toulouse (ci-après « l'Éditeur »), à tout chauffeur VTC ou toute société de transport de personnes établi en France et agissant à titre professionnel (ci-après « le Client »).

Solo VTC est une application de réservation et de gestion destinée aux chauffeurs VTC, diffusée en marque blanche : elle est présentée aux clients finaux sous le nom du Client.

Le Client déclare agir exclusivement pour les besoins de son activité professionnelle de transport de personnes et communique son numéro SIRET à l'Éditeur à la commande ou sur simple demande.

Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions. L'Éditeur conserve la date et la version acceptées.

Modification des conditions. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Pour la maintenance, l'Éditeur peut les modifier pour les années suivantes en informant le Client par e-mail au plus tard le 31 octobre ; elles s'appliquent à compter du 1er janvier, et le Client qui les refuse peut résilier jusqu'au 30 novembre (article 7). Les modifications imposées par la loi, ou sans effet défavorable pour le Client, s'appliquent immédiatement. Aucune modification ne remet en cause une commande déjà passée ni un prix déjà payé.

Article 1 bis — Rôle de l'Éditeur

L'Éditeur est un éditeur de logiciel et un prestataire d'hébergement : il met à disposition du Client un outil de gestion et une page de réservation à son nom. L'Éditeur n'est pas une centrale de réservation, n'exploite aucun service de transport, n'attribue, ne propose et n'organise aucune course, ne fixe pas les prix des courses et ne perçoit aucune commission ni aucune part de leur prix. Sa rémunération se limite aux prix de l'article 3, qui ne dépendent ni du nombre ni du montant des courses. L'Éditeur ne détient aucun fonds pour le compte du Client.

Le contrat de transport est conclu uniquement entre le Client et son client final ; le Client en est seul responsable.

Article 2 — Ce que le Client achète

La vente comprend deux éléments distincts :

  1. La licence d'utilisation de l'application, accordée à vie, pour un seul chauffeur ou une seule entreprise, non cessible et non transférable sans accord écrit de l'Éditeur. Le Client achète un droit d'utilisation : le code source, la marque Solo VTC et tous les droits de propriété intellectuelle restent la propriété exclusive de l'Éditeur. « À vie » signifie sans limitation de durée : la licence ne s'éteint pas et ne se renouvelle pas, mais elle n'oblige pas l'Éditeur à maintenir le service indéfiniment (article 8 bis).
  2. La maintenance annuelle, obligatoire, qui fait fonctionner le service en ligne : hébergement, page de réservation, envoi des factures, notifications, sauvegardes techniques destinées à rétablir le service après incident, mises à jour et support.

Sans maintenance en cours de validité, les services en ligne de l'application ne fonctionnent pas (voir article 6).

Article 3 — Prix

ÉlémentPrixPaiement
Licence à vie99 € HT, payés une seule foisPar prélèvement SEPA à la commande, via la plateforme de paiement Stripe, ou par virement bancaire sur demande
Maintenance50 € HT par année civilePar prélèvement SEPA, chaque début d'année

Page de réservation et options

La licence comprend une page de réservation au nom du Client, à l'adresse communiquée à la mise en service (de la forme solovtc.fr/c/votre-identifiant). Le Client peut ajouter les options suivantes :

OptionPrixContenu
Adresse personnalisée29 € HT de mise en place, puis 15 € HT par anL'Éditeur achète, pour le compte du Client, et renouvelle un nom de domaine choisi par le Client (par exemple vtc-martin.fr), le relie à sa page de réservation et gère le certificat de sécurité (HTTPS). Les 15 € HT annuels couvrent le nom de domaine et sa gestion. Ils sont prélevés en même temps que la maintenance, et la première année est calculée au prorata comme la maintenance.
Adresse personnalisée, domaine déjà possédé29 € HT de mise en place, une foisLe Client garde son propre nom de domaine et son renouvellement ; l'Éditeur effectue le branchement sur la page de réservation.
Intégration à un site existant49 € HT, une foisL'Éditeur ajoute sur le site du Client un bouton ou un module de réservation menant à sa page Solo VTC, et vérifie son bon fonctionnement. Le Client fournit les accès nécessaires à son site. Un guide gratuit est aussi fourni au Client qui souhaite le faire lui-même.

Les options sont payées à la commande, en même temps que la licence. Le Client peut arrêter l'option « adresse personnalisée » en même temps que la maintenance (article 7) ; l'Éditeur lui transfère alors le nom de domaine, sur demande et sans frais, sous 15 jours ouvrés. En cas de déconnexion (article 6), la page de réservation est suspendue quelle que soit l'adresse utilisée.

Les prix sont exprimés hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

La maintenance n'est jamais offerte : la première année est facturée au prorata des jours restants (article 4) et aucune remise ne s'applique.

L'application ne perçoit aucun paiement pour le compte du Client : le Client encaisse ses propres clients par les moyens de son choix, et l'Éditeur ne prélève aucun frais sur ses courses.

Évolution du prix de la maintenance. L'Éditeur peut faire évoluer le prix de la maintenance pour l'année suivante, dans la limite de 20 % par an. Il en informe le Client par e-mail au plus tard le 31 octobre ; le nouveau prix s'applique alors à compter du 1er janvier suivant. Une information plus tardive ne s'applique qu'à partir de l'année d'après. Le Client qui refuse le nouveau prix peut résilier la maintenance jusqu'au 30 novembre (article 7).

Article 4 — Commande et mise en service

  1. Le Client passe commande sur le site solovtc.fr, choisit ses options, accepte les présentes conditions et signe en ligne le mandat de prélèvement SEPA (schéma « Core ») au moyen de son IBAN. Ce mandat sert au paiement de la commande puis au prélèvement annuel de la maintenance.
  2. La licence, les options et la première année de maintenance sont prélevées à la commande. Le récapitulatif de commande vaut pré-notification de ce premier prélèvement, dont le délai est ramené à un jour ouvré. Sur demande, la licence peut être réglée par virement, sur facture, payable à réception ; le mandat SEPA reste alors obligatoire pour la maintenance.
  3. La mise en service a lieu à réception du paiement (un prélèvement SEPA est confirmé en quelques jours ouvrés). Les identifiants sont envoyés au Client par e-mail et par WhatsApp ; le Client change son mot de passe à la première connexion.

Première année de maintenance : elle couvre la période allant de la commande au 31 décembre de la même année. Elle est payée à la commande, pour un montant calculé au prorata du temps restant jusqu'au 31 décembre, au jour près : 50 € HT × nombre de jours restants jusqu'au 1er janvier ÷ nombre de jours de l'année, arrondi au centime. Le calcul est effectué automatiquement par la plateforme de paiement au moment de la commande, et le montant exact figure sur la facture.

Exemple : commande le 22 octobre → 71 jours restants → 50 × 71 ÷ 365 ≈ 9,73 € HT. Puis 50 € HT prélevés début janvier suivant.

Article 5 — Prélèvement de la maintenance

  1. La maintenance de chaque année civile est prélevée à partir du 1er janvier (le premier jour ouvré suivant si c'est un jour non ouvré) sur le compte désigné dans le mandat SEPA.
  2. L'Éditeur envoie au Client, par e-mail, une pré-notification indiquant le montant et la date du prélèvement au moins 14 jours avant celui-ci.
  3. Le Client s'engage à avoir un compte approvisionné et à signaler tout changement de coordonnées bancaires au moins 30 jours avant l'échéance, en signant un nouveau mandat.
  4. Une facture est émise pour chaque prélèvement, sous forme électronique. L'Éditeur se conforme au calendrier de la réforme de la facturation électronique.

Article 6 — Défaut de paiement : déconnexion

En cas de prélèvement rejeté, refusé, contesté, remboursé sans accord de l'Éditeur ou impayé (maintenance, licence ou options) :

  1. L'Éditeur prévient le Client par e-mail le jour où il constate le rejet.
  2. Le Client dispose de 15 jours à compter de cet e-mail pour régler les sommes dues par virement.
  3. Sans règlement dans ce délai, le compte du Client est déconnecté : la page de réservation, les réservations en ligne, l'envoi des factures et les notifications sont suspendus. Les réservations déjà acceptées restent à la charge du Client, qui doit en informer ses clients.
  4. La déconnexion ne met pas fin à la licence : le Client peut réactiver son compte à tout moment en réglant les sommes dues, dont la maintenance de l'année en cours, augmentée des frais de rejet bancaire effectivement supportés par l'Éditeur, sur justificatifs. Le service est rétabli sous 2 jours ouvrés après réception du paiement.
  5. Les données du Client lui appartiennent. Il peut en demander l'export à tout moment, y compris après la déconnexion, par e-mail à l'adresse de contact indiquée sur solovtc.fr ; l'Éditeur les lui remet au format CSV ou PDF sous 15 jours ouvrés, gratuitement. Il appartient au Client d'exporter et de conserver ses factures et justificatifs pendant la durée légale. Les données sont conservées 12 mois après la déconnexion ou la fin de la maintenance, puis supprimées, sauf obligation légale de conservation. L'Éditeur avertit le Client par e-mail 30 jours avant cette suppression.

Délai de règlement et pénalités de retard (obligatoires entre professionnels) : les sommes sont payables à la commande (prélèvement SEPA) ou à réception de facture (virement). Tout retard entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Article 7 — Durée et résiliation de la maintenance

  1. La maintenance est conclue pour l'année civile en cours et se renouvelle automatiquement chaque 1er janvier.
  2. Le Client peut l'arrêter en prévenant l'Éditeur par e-mail à l'adresse de contact indiquée sur solovtc.fr, ou par lettre, au plus tard le 30 novembre (heure de Paris, date d'envoi faisant foi) ; elle prend alors fin le 31 décembre. L'Éditeur accuse réception. Entre le 1er et le 15 novembre, il rappelle au Client par e-mail le prix de l'année suivante et cette date limite. Le compte est déconnecté le 1er janvier ; les données sont ensuite traitées comme prévu à l'article 6, point 5.
  3. Le Client qui commande à partir du 1er décembre peut résilier la maintenance jusqu'au 15 janvier suivant : le prélèvement du 1er janvier, s'il a eu lieu, lui est alors remboursé.
  4. Une année de maintenance commencée est due en totalité et n'est pas remboursée, sauf dans le cas du point 3 et de l'article 8 bis.
  5. Le prix de la licence n'est pas remboursable, sauf geste commercial prévu à l'article 10.

Article 8 — Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur fait ses meilleurs efforts pour assurer l'accès au service 24 h/24, hors maintenance programmée, panne des hébergeurs ou des prestataires (paiement, e-mail, SMS), ou force majeure (événement échappant au contrôle de l'Éditeur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil). Il s'agit d'une obligation de moyens.

Le support est assuré par e-mail ou WhatsApp du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, avec une réponse sous 48 h ouvrées.

Estimations. Les prix, distances, durées et heures d'arrivée affichés par l'application sont des estimations calculées à partir des tarifs saisis par le Client et de données de services tiers (cartographie, trafic). L'Éditeur n'en garantit ni l'exactitude ni la disponibilité ; le Client reste seul responsable des prix qu'il propose et facture. Les sauvegardes ne garantissent pas la restitution d'une donnée supprimée par le Client.

Boutiques d'applications. L'application mobile peut être proposée via l'App Store et Google Play, dont l'Éditeur ne maîtrise ni les règles, ni la validation des versions, ni la disponibilité. Un refus, un retrait ou une suspension par ces boutiques n'est pas un manquement de l'Éditeur et ne donne pas droit à remboursement ; l'Éditeur s'efforce de maintenir l'accès au service par un autre moyen (web ou installation directe).

Article 8 bis — Évolution et arrêt du service

L'Éditeur peut faire évoluer l'application (ajout, modification ou retrait de fonctions) en conservant ses fonctions essentielles : réservation, facturation, notifications. S'il décide d'arrêter définitivement le service, il en informe le Client par e-mail au moins 6 mois à l'avance, rembourse au prorata la maintenance déjà payée pour la période postérieure à l'arrêt et permet l'export des données (article 6, point 5).

Article 9 — Obligations et responsabilité du Client

Le Client déclare détenir les autorisations nécessaires à son activité (carte professionnelle VTC, inscription au registre des exploitants de VTC, assurance) et les maintenir pendant toute la durée du contrat. Il n'utilise l'application que pour des courses réservées à l'avance.

Le Client est seul responsable :

Les factures sont émises au nom et sous la responsabilité du Client. L'application n'est pas une plateforme agréée de facturation électronique.

Données des clients finaux. Le Client est responsable de traitement des données de ses propres clients. Il les collecte loyalement, informe ses clients (finalités, durées de conservation, droits), ne les utilise que pour ses courses et sa facturation, sans démarchage non autorisé, et répond à leurs demandes d'exercice de droits, l'Éditeur l'y aidant selon l'accord de traitement.

Contenus. Le Client est seul responsable de ce qu'il saisit ou publie (nom commercial, logo, textes, tarifs, nom de domaine). Il garantit détenir les droits nécessaires et que ces contenus sont licites. En cas de contenu illicite ou de signalement légitime d'une autorité ou d'un tiers, l'Éditeur peut suspendre le contenu ou la page, après information du Client par e-mail sauf urgence. Le Client garantit l'Éditeur contre toute réclamation d'un tiers fondée sur ses contenus, ses données ou son activité de transport.

L'avis de rentabilité affiché par l'application est une estimation fondée sur les coûts saisis par le Client ; il ne constitue pas un conseil financier.

Limitation de responsabilité. La responsabilité de l'Éditeur, tous préjudices confondus, est limitée au plus élevé de ces deux montants : les sommes payées par le Client à l'Éditeur au cours des 12 derniers mois, ou 500 € HT. L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de réservations ou d'image, données non sauvegardées par le Client). Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou de dol, de dommage corporel, ni lorsque la loi l'interdit.

Article 10 — Droit de rétractation

Le Client agit à titre professionnel, pour les besoins de son activité principale, pour laquelle l'application est directement utile : il ne bénéficie pas du droit légal de rétractation.

À titre purement commercial, l'Éditeur rembourse la licence au Client qui en fait la demande écrite dans les 14 jours suivant la commande, sous déduction de la maintenance au prorata des jours écoulés et du prix du nom de domaine déjà acheté pour lui, dont le Client peut demander le transfert. Le compte est ensuite fermé. Passé ce délai, la commande est ferme.

Article 11 — Données personnelles

Pour le compte du Client, l'Éditeur traite les données des clients finaux (nom, téléphone, adresses de trajet) en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. L'accord de traitement des données (DPA), consultable sur solovtc.fr/accord-traitement-donnees.html, fait partie des présentes conditions et est accepté avec elles ; en cas de conflit sur les données personnelles, il prévaut. Il liste les sous-traitants ultérieurs de l'Éditeur ; le Client en est informé 30 jours avant tout ajout ou remplacement et peut s'y opposer pour motif légitime. Les données sont hébergées dans l'Union européenne (base de données Supabase, région de Paris).

Pour les données du Client lui-même (identité, facturation), l'Éditeur est responsable de traitement ; la politique de confidentialité est consultable sur solovtc.fr/confidentialite.html.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et après une tentative de solution amiable, compétence exclusive est attribuée aux juridictions de Toulouse : tribunal de commerce si le Client est commerçant, tribunal judiciaire dans les autres cas.

Article 13 — Dispositions générales

Les notifications se font par e-mail à l'adresse indiquée à la commande, que le Client tient à jour. Les journaux informatiques de l'Éditeur font foi, sauf preuve contraire. Les présentes conditions et l'accord de traitement des données forment l'accord complet entre les parties. Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables. L'Éditeur peut céder le contrat à un successeur qui reprend ses engagements, en en informant le Client. Un événement de force majeure suspend les obligations concernées pendant sa durée.

Résumé pour le Client (à mettre sur le bon de commande)