Accord de traitement des données
Article 1 — Parties et objet
Le présent accord est conclu entre :
- le Client, chauffeur VTC ou société de transport ayant acheté une licence Solo VTC, qui agit en qualité de responsable de traitement pour les données de ses propres clients ;
- MY DRIVERS, SAS au capital de 1 000 €, RCS Toulouse 904 843 992, 126 chemin Amouroux, 31500 Toulouse, éditrice de Solo VTC (ci-après « l'Éditeur »), qui agit en qualité de sous-traitant.
Il précise, conformément à l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD), les conditions dans lesquelles l'Éditeur traite des données personnelles pour le compte du Client.
Article 2 — Description du traitement
| Finalités | Réception des demandes de réservation, gestion et suivi des courses, information du client final (e-mails, SMS, notifications), consultation de ses courses par le client final, établissement et envoi des factures, transmission d'une course à un confrère choisi par le Client |
| Personnes concernées | Clients finaux du Client : personnes qui réservent une course ou consultent leurs courses sur la page de réservation du Client |
| Données traitées | Nom, téléphone, e-mail (facultatif) ; adresses de départ, d'arrivée et des arrêts ; date et heure ; nombre de passagers et de bagages, siège enfant ; message libre ; prix, statut et historique de la course ; factures ; lien secret de suivi ; abonnement aux notifications du téléphone (s'il est activé) ; empreinte du code de vérification (10 minutes au plus) |
| Données sensibles | Aucune. Le Client s'engage à ne pas en demander dans le champ de message libre |
| Opérations | Collecte via la page de réservation, enregistrement, consultation par le Client, calcul d'itinéraire et de prix, envoi de messages, établissement des factures, export et suppression |
| Durée | Durée du contrat (licence et maintenance), puis 12 mois après sa fin ou après la déconnexion du compte (article 6 des CGV), sauf obligation légale de conservation |
La position du chauffeur pendant l'approche du point de prise en charge, y compris quand l'application est en arrière-plan, utilisée pour calculer le temps d'arrivée, est une donnée du Client lui-même ; elle n'est jamais montrée au client final et est effacée dès l'arrivée.
Article 3 — Instructions du Client
L'Éditeur ne traite les données que sur instruction documentée du Client. Ces instructions sont constituées par le présent accord, les CGV et l'usage que le Client fait de l'application (réglages, acceptation ou refus des courses, envoi de factures, cession d'une course à un confrère). L'Éditeur informe immédiatement le Client s'il estime qu'une instruction enfreint la réglementation.
Lorsque le Client confie une course à un confrère, les données du client final nécessaires à la course sont transmises à ce confrère, qui en devient responsable de traitement pour cette course. Le client final en est informé par e-mail s'il en a donné un et par notification s'il les a activées ; il voit aussi le nouveau chauffeur sur sa page de suivi.
Article 4 — Obligations de l'Éditeur
L'Éditeur s'engage à :
- traiter les données uniquement pour les finalités décrites à l'article 2, sans jamais les vendre, les louer ni les utiliser pour son propre compte ou à des fins publicitaires ;
- garantir la confidentialité des données : seules les personnes autorisées par l'Éditeur y accèdent, pour les besoins du service (support, maintenance), et elles sont tenues au secret ;
- mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites en annexe 2 ;
- aider le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes des personnes concernées (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité) : le Client dispose dans l'application des outils pour consulter et corriger les données ; pour tout le reste, l'Éditeur répond aux demandes du Client sous 15 jours ;
- aider le Client à garantir le respect de ses obligations de sécurité, de notification des violations et, le cas échéant, d'analyse d'impact ;
- tenir le registre des traitements effectués pour le compte de ses clients.
Article 5 — Sous-traitants ultérieurs
Le Client autorise l'Éditeur à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés en annexe 1. L'Éditeur impose à chacun des obligations de protection des données au moins équivalentes à celles du présent accord.
L'Éditeur informe le Client par e-mail au moins 30 jours avant d'ajouter ou de remplacer un sous-traitant ultérieur. Le Client peut s'y opposer pendant ce délai pour un motif lié à la protection des données ; à défaut d'accord, il peut résilier la maintenance sans frais.
Article 6 — Transferts hors de l'Union européenne
Les données sont hébergées dans l'Union européenne. Les seuls transferts possibles hors de l'Union concernent l'acheminement des notifications par les services d'Apple, de Google ou de Mozilla, dont le contenu est chiffré de bout en bout ; ils sont encadrés par le cadre de protection des données UE–États-Unis ou par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
Article 7 — Violation de données
L'Éditeur notifie au Client toute violation de données personnelles dans les 48 heures après en avoir eu connaissance, par e-mail, avec les informations disponibles : nature de la violation, catégories et nombre approximatif de personnes et de données concernées, conséquences probables, mesures prises ou envisagées. Il appartient au Client, responsable de traitement, de notifier la CNIL et, le cas échéant, les personnes concernées ; l'Éditeur l'y aide.
Article 8 — Sort des données en fin de contrat
À la fin du contrat ou après une déconnexion, le Client peut demander pendant 12 mois l'export de ses données (réservations, clients, factures) dans un format courant (tableur pour les réservations et les clients, PDF pour les factures). Passé ce délai, l'Éditeur supprime les données, y compris des copies de travail, sauf celles qu'une obligation légale impose de conserver ; les sauvegardes sont écrasées selon leur cycle normal de rotation.
Article 9 — Audit et documentation
L'Éditeur met à la disposition du Client, sur demande à contact@solovtc.fr, les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord. Le Client peut faire réaliser un audit, à ses frais, une fois par an au plus, par un auditeur tenu au secret, avec un préavis de 30 jours ; l'audit ne doit pas porter atteinte à la sécurité ni aux données des autres clients de l'Éditeur.
Article 10 — Obligations du Client
Le Client, en tant que responsable de traitement :
- veille à la licéité de ses traitements : l'exécution des courses demandées par ses clients en constitue la base légale ;
- informe ses clients finaux du traitement de leurs données ; la page de réservation fournie par Solo VTC renvoie à cet effet vers une politique de confidentialité ;
- traite lui-même les demandes de ses clients finaux, avec l'aide de l'Éditeur prévue à l'article 4 ;
- protège ses identifiants de connexion et prévient l'Éditeur sans délai en cas de perte ou d'usage frauduleux.
Article 11 — Durée et droit applicable
Le présent accord s'applique tant que l'Éditeur traite des données pour le compte du Client, y compris pendant la période de conservation de l'article 8. Il est soumis au droit français ; les litiges relèvent du tribunal de commerce de Toulouse.
Annexe 1 — Sous-traitants ultérieurs
| Prestataire | Rôle | Données concernées | Localisation |
|---|---|---|---|
| Supabase Inc. | Base de données et stockage des factures | Toutes les données de l'article 2 | Union européenne (région de Paris) |
| Hostinger International Ltd | Hébergement du site et des fonctions serveur | Données en transit lors des réservations et du suivi | Union européenne |
| Brevo (Sendinblue SAS) | Envoi des e-mails et SMS | Nom, e-mail, téléphone, contenu des messages | France, Union européenne |
| HeiGIT gGmbH (OpenRouteService) | Calcul de la distance et de la durée des trajets | Coordonnées géographiques seules, sans nom ni contact | Allemagne |
| FOSSGIS e.V. (OSRM) | Calcul de secours si OpenRouteService est indisponible | Coordonnées géographiques seules, sans nom ni contact | Allemagne |
| IGN (Géoplateforme) | Suggestions d'adresses pendant la saisie | Texte de l'adresse saisie, sans nom ni contact | France |
| Apple, Google, Mozilla | Acheminement des notifications sur le téléphone du client final, s'il les active | Identifiant d'abonnement ; contenu chiffré | Union européenne et États-Unis |
| Google (Firebase Cloud Messaging) et Apple (APNs) | Acheminement des notifications de l'appli chauffeur (nouvelle demande, devis, annulation, rappel) | Identifiant de notification du téléphone du chauffeur ; nom du client et heure de la course dans le texte de la notification | Union européenne et États-Unis |
Annexe 2 — Mesures de sécurité
- Connexions chiffrées (HTTPS) entre les téléphones, le site et tous les prestataires.
- Cloisonnement des données par chauffeur au niveau de la base (règles d'accès par ligne) : un chauffeur ne voit que ses propres données ; un confrère ne voit une course qu'après l'avoir prise.
- Mots de passe stockés sous forme d'empreinte par le service d'authentification ; codes de vérification jamais stockés en clair et valables 10 minutes.
- Accès du client final à ses courses par lien secret (64 caractères aléatoires) ou par code envoyé à son numéro, limité en nombre d'essais.
- Position du chauffeur jamais transmise au client final et effacée dès l'arrivée.
- Clés d'accès aux prestataires conservées uniquement sur le serveur, jamais dans l'application ; clé de paiement restreinte, sans possibilité de sortie de fonds.
- Sauvegardes de la base assurées par Supabase ; factures non modifiables et non supprimables une fois émises.
- Accès d'administration réservé au président de l'Éditeur, avec authentification renforcée lorsque le prestataire le permet.